S-8, r. 6.1 - Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec

Article 15 Versions de la disposition

2017-12-27

15. Le directeur responsable des affaires juridiques est autorisé, pour l’ensemble des activités de la Société, à approuver:

1°  les actes de quittance ou de mainlevée ainsi que tout document relatif à ces actes;

2°  les transactions, les désistements, en tout ou en partie, d’un jugement, ainsi que tout document relatif à ces actes si la valeur du litige, en capital, intérêts et frais, est inférieure à 100 000 $;

3°  les avis de transfert d’autorité relatifs aux immeubles de la Société;

4°  la désignation du représentant de la Société dans le cadre d’un recours intenté devant la division des petites créances de la Cour du Québec.

D. 1246-2017, a. 15.

Non en vigueur

En vig.: 2017-12-27

15. Le directeur responsable des affaires juridiques est autorisé, pour l’ensemble des activités de la Société, à approuver:

1°  les actes de quittance ou de mainlevée ainsi que tout document relatif à ces actes;

2°  les transactions, les désistements, en tout ou en partie, d’un jugement, ainsi que tout document relatif à ces actes si la valeur du litige, en capital, intérêts et frais, est inférieure à 100 000 $;

3°  les avis de transfert d’autorité relatifs aux immeubles de la Société;

4°  la désignation du représentant de la Société dans le cadre d’un recours intenté devant la division des petites créances de la Cour du Québec.

D. 1246-2017, a. 15.